Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mivos, éditée par Mivos, permettant aux professionnels de la restauration de créer, personnaliser et publier des menus digitaux.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

En créant un compte sur Mivos, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Mivos se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du service

Mivos est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux restaurateurs de :

• —créer et personnaliser un menu digital en ligne ;
• —importer des menus existants (PDF, URL) par intelligence artificielle ;
• —générer une identité visuelle à partir de leur site web ;
• —partager leur menu via un QR code ou un lien personnalisé ;
• —gérer leurs plats, catégories, photos et traductions.

Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne. Mivos se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités.

4. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à :

• —fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• —maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• —notifier immédiatement Mivos en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

Un seul compte par établissement est autorisé. Mivos se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

5. Abonnement et tarification

Le service Mivos est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs.

• —Paiement : les paiements sont traités par Stripe, prestataire sécurisé certifié PCI-DSS. Mivos ne stocke aucune donnée bancaire.
• —Renouvellement : l'abonnement est automatiquement renouvelé à chéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• —Remboursement : aucun remboursement n'est accordé pour une période déjà facturée, sauf cas expressément prévu par la loi.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et à ne pas :

• —publier des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• —tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• —utiliser le service à des fins autres que la gestion de son propre établissement ;
• —revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation écrite de Mivos ;
• —reproduire, copier ou extraire le code source ou les bases de données de la plateforme.

L'utilisateur est seul responsable des contenus (textes, photos, prix) qu'il publie sur la plateforme et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Mivos, son interface, ses algorithmes, ses templates et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Mivos et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il crée et publie via le service (textes, photos de plats, logo). Il accorde à Mivos une licence non exclusive et limitée permettant d'afficher ces contenus dans le cadre du service.

8. Disponibilité du service

Mivos s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Mivos ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du service.

Des maintenances planifiées seront communiquées au préalable dans la mesure du possible.

9. Limitation de responsabilité

Mivos est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• —toute perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur ;
• —tout préjudice indirect, commercial ou financier lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service ;
• —tout contenu publié par l'utilisateur sur la plateforme ;
• —toute interruption due à un tiers ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Mivos est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

Par l'utilisateur : l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@mivos.be. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Par Mivos : Mivos se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement. Les données de l'utilisateur seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

11. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Accès administrateur (impersonation)

À des fins de support technique, Mivos dispose de la capacité d'accéder temporairement à un compte utilisateur sans utiliser son mot de passe. Cette fonctionnalité, appelée impersonation, est strictement encadrée :

• —elle est utilisée uniquement pour diagnostiquer des problèmes techniques ou assister l'utilisateur à sa demande ;
• —elle n'est jamais utilisée à des fins commerciales ou publicitaires ;
• —aucune modification de données n'est effectuée sans accord explicite de l'utilisateur.

En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît et accepte cette possibilité d'accès administrateur dans les conditions décrites ci-dessus et dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux français compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@mivos.be.